PLSI : l'ère du soupçon

Paris, le 25 octobre 2002
www.lafil.org/act55

La Fédération Informatique et Libertés appelle à la "manifestive : cessons
d'avoir peur" du 26 octobre et dénonce le projet de Loi pour la Sécurité
Intérieure (PLSI) de Nicolas Sarkozy, qui fait entrer de plein pied la société
française dans ce que l'on peut raisonnablement appeler "l'ère du soupçon" et de
la surveillance généralisée.

Outre le fait qu'il prolonge les mesures gravement attentatoires aux libertés
publiques prévues au chapitre V de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ),
votées en novembre dernier à la hussarde et de manière anticonstitutionnelle sous
l'impulsion du gouvernement de gauche plurielle, le PLSI est un fourre tout
scandaleux qui légalise :

- le fichage génétique des simples suspects (exceptée la délinquance en cols
blancs), par l'extension sans précédent du fichier FNAEG (Fichier national des
empreintes génétiques), jusqu'ici réservé aux seules personnes condamnées pour
des crimes particulièrement graves.

- l'ouverture du fichage "sans limitation d'âge" et l'interconnexion des fichiers
de police et de gendarmerie, jusque-là considérée comme dangereuse pour les
libertés.

- l'accès à ces fichiers policiers par des forces de l'ordre étrangères ainsi que
des personnes travaillant dans les secteurs de la sécurité et investies de
mission de police administrative.

- la non-restitution des «  objets  » saisis lors d'une procédure pénale sans que
rien ne soit prévu pour restituer les «  données  » informatiques, ce qui peut
représenter une atteinte grave au travail et à la survie économique des
personnes, associations et sociétés à qui elles appartiennent.

- l'élargissement de la notion de contrefaçon aux identifiants électroniques qui,
sous couvert de lutte contre le vol de téléphones portables, remet en cause le
droit de copie privée reconnu par la loi française.

- l'installation de systèmes de vidéosurveillance "intelligente" et l'accès
facilité aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire.

Par ailleurs, la LSQ prévoyait d'abroger les mesures d'exception adoptées au 31
décembre 2003. Le PLSI de Sarkozy précise quant à lui que leur abrogation ne
pourra avoir lieu avant le 31 décembre 2005... validant ainsi les mesures visant
la fouille des vehicule, les perquisitions sans assentiment des personnes visées
et en-dehors des heures légales, les fouilles et palpations effectuées par des
agents de sécurité privé, la rétention des données de connexion ainsi que la
criminalisation de la cryptographie.

La FIL demande instamment aux parlementaires français de prendre leurs
responsabilités et de voter pour les libertés publiques et contre le PLSI.

La Fil soutient l'appel unitaire contre le projet de loi de sécurité intérieure
et appelle solidairement avec nombre d'autres ONGs et collectifs de défense des
libertés à manifester le 26 octobre (à 14h place de la République à Paris et
Place Guichard à Lyon, à 15h au Vieux Port à Marseille), contre le projet de loi
Sarkozy qui criminalise la France d'en bas en se réclamant des soi-disant désirs
électoraux de celle-ci.

La FIL est une fédération d'associations, ONG et particuliers engagés dans la
défense de la vie privée et de la liberté d'expression. www.lafil.org
contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

"Manifestive : cessons d'avoir peur " du 26 octobre : www.lesilencetue.org

Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure :
www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/appelsi211002.html

Voir aussi l'analyse détaillée du PLSI sur LSIjolie :
www.lsijolie.net/article.php3?id_article=123

"j'entend le bruit des bottes..."

Lettre ouverte aux parlementaires (pétition)

lundi 29 octobre 2001

La dérive guerrière déclenchée par les tragiques attentats du 11 septembre, aboutit aux Etats Unis, en Europe, en Angleterre ou en France à l’émergence de lois anti-terroristes dénoncées par les défenseurs des droits de l’homme et des libertés. En France le gouvernement a appelé, pour « combattre le terrorisme », à voter, en urgence et en infraction avec la Constitution, un cortège de mesures sécuritaires exceptionnelles intégrées à la Loi Sécurité Quotidienne.

Les signataires de cette lettre ouverte sont eux soucieux de « défendre la démocratie face au terrorisme ». Ils s’inquiètent du caractère inutile, inefficace et attentatoire aux libertés individuelles et collectives des textes proposés à ce jour. Ils redoutent que l’impératif de sécurité ne soit finalement que le prétexte saisi par certains pour faire passer en force des amendements auxquels les associations de défense des droits de l’homme et des libertés s’opposent déjà depuis longtemps.

La perquisition des véhicules autorisée par un magistrat sur un motif quelconque, les « contrôles de sécurité » et palpations laissées aux vigiles hors de tout cadre judiciaire, les interrogatoires et confrontations à distance, la surveillance et l’accès aux données de communications téléphoniques et internet y compris cryptées, la perte de contrôle des juges sur les procédures de décryptage, la remise en cause du droit à l’anonymat et à la confidentialité des échanges, laisseraient libre champ à des pratiques arbitraires et discriminatoires et non plus à l’application du droit.

Les signataires veulent également attirer tout particulièrement l’attention des parlementaires sur les dangers de tout amalgame entre terrorisme, immigration, contestation civile, opposition politique ou petite délinquance, et de toute utilisation opportuniste et abusive de ces mesures à des fins autres que la lutte contre le terrorisme.

Les signataires demandent donc instamment aux parlementaires de :


s’opposer au vote dans la précipitation de mesures inefficaces sans qu’ait eu lieu un vrai débat parlementaire et que leurs implications ne soient portées clairement à la connaissance de l’opinion publique.


s’opposer à des mesures étendant les pouvoirs des autorités d’investigation et de maintien de l’ordre qui seraient adoptées pour une durée indéterminée.


s’opposer à des procédures étendant les pouvoirs des autorités d’investigation et de maintien de l’ordre qui auraient un effet rétroactif.


veiller à ce que toute mesure susceptible d’atteindre aux droits individuels et collectifs à l’intégrité physique et morale de la personne, à l’opinion, à l’anonymat, et à la confidentialité des communications postales, téléphoniques et électroniques, reste très strictement sous le contrôle des magistrats.


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www.lsijolie.net/article.php3?id_article=68